תאריך:
26/12/1940
ארכיון:
Référence:
933G3 IMG_6852
Décret d'application adopté par le gouvernement de Vichy de la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs. Ce décret concerne surtout l'article 7 de la loi, qui traite du calcul des indemnités à verser aux Juifs licenciés.
Archives d'Aix-en-provence, 933G3 IMG_6852.
סוג פריט:
מסמך
שפה הפריט:
French
אישיות: