الوصف

La loi du 7 octobre 1940 abroge le Décret Crémieux et prévoit deux seuls dérogations : en faveur des anciens combattants décorés de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de la Croix de guerre; en faveur de ceux qui ont rendu service au pays. Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 18 février 1942 qui crée les dérogations suivantes : en faveur des Juifs qui n’ont encouru aucUne condamnation et qui remplissent une des conditions suivantes : titulaire d’une carte de combattatn citation avec croix de guerre, Légion d’honneur, Médaille militraire pour fait de guerre, pupille de la Nation, veuve ou orphelin d’un Juif mort à la Guerre; également en faveur des Juifs qui par eux ou leur famille ont été distingués pour services rendus. Ce document explique les procédures pour constater le droit du juif à rester citoyen et pour solliciter la réintégration des Juifs.