Description

Ce document est un formulaire type concernant une possible acquisition. Le propriètaire s’engage à payer cette acquisition avec une somme d’origine non-juive et s’il doit la revendre, il ne doit pas faire appel à des capitaux juifs. Il est complété par l’article 24 de la loi du 17 novembre 1941, précisant les peines encourues par toute personne juive ou non-juive qui “se sera interposée pour éluder les dispositions de la présente loi”.