Description

Ce rapport pose le problème des sociétés et concessions agricoles situées dans les colonies et administrées en toute légalité par des Juifs. Il est en effet très mal perçu que des Juifs puissent s’enrichir. Le ministère réfléchit par conséquent à les mettre sous administration provisoire. Mais la loi ne prévoit pas le cas des sociétés dont le siège social ne se trouve pas en métropole. Le rapport propose donc de modifier la loi du 02/06/1941