Statut des Juifs – Procédure de changement de nom – Certificats de non appartenance à la race Juive
Description
Afin de s’assurer que des Juifs ne puissent changer de nom, une procédure est mise en place par l’Administration de Vichy : un certificat de non appartenance à la race Juive doit être produit par tout demandeur.
13 Mars 1941 – Circulaire pour l’établissement d’une réglementation permettant les transmissions des actes de l’état-civil d’une zone à l’autre : « Par suite de la division du territoire en deux zones, … des négociations avec l’autorité occupante ayant permis de lever certaines difficultés, … toute personne qui désire se procurer, d’une zone à l’autre, l’extrait d’un acte de l’état-civil , peut en faire la demande et payer les droits afférents… ».
6 Octobre 1942 – Le Gouverneur Général de l’Algérie instruit le Préfet de Constantine de la procédure à mettre en place : les personnes formant une demande de changement de nom doivent obligatoirement joindre au dossier un certificat de non appartenance à la race Juive, et seul le Commissaire Général aux Questions Juives à Vichy a qualité pour délivrer un tel certificat. Les pièces à fournir doivent permettre d’établir – ou bien que trois des grands-parents du demandeur n’étaient pas de race Juive, – ou bien que deux des grands-parents au moins n’étaient pas de race Juive et que le demandeur n’a jamais appartenu à la religion Juive ou a cessé d’y appartenir avant le 25 juin 1940, et que s’il est marié son conjoint n’est pas Juif. « Ces preuves doivent être fournies au moyen de certificats de baptêmes réguliers, délivrés depuis moins d’un an, la signature de l’autorité qui délivre les certificats devant être légalisée. En outre, vous devez établir, au moyen des pièces d’état-civil, originales ou leur photographie, votre filiation vis-à-vis de vos parents et de vos grands-parents ainsi que, le cas échéant, votre qualité de célibataire ».
20 Octobre 1942 – Le Président de la Délégation spéciale de la Commune de Sidi-Mérouan informe le Préfet de Constantine qu’il n’existe aucun juif dans sa Commune.