Description

7 Avril – 16 Mai 1941 – Échanges de courriers entre les Ministres des Affaires étrangères, de la Justice, et le Résident Général à Rabat.

Le 7 avril, le Résident Général écrit au Ministre de la Justice pour lui demander comment doit être considéré le statut de la femme étrangère qui a épousé un indigène algérien de nationalité française, israélite ou musulman, tant au niveau de sa citoyenneté que de celui de sa nationalité, et ce suite à l’abrogation de la loi du 24 octobre 1870 par celle du 7 octobre 1940. Il cite un certain nombre d’autres lois et de jurisprudences qui accordent la nationalité française dans certains cas à cette femme mariée.

Le 16 mai, le Ministre de la Justice communique sa réponse au Résident général par l’intermédiaire du Ministre des Affaires étrangères, mais sans faire référence à la loi du 7 octobre 1940. Il résulte d’un décret-loi du 12 novembre 1938 : « …ne permet l’acquisition de la nationalité française que sur réclamation expresse de la femme avant le mariage ».