Décret d’application de la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, 26/12/1940
Date:
26.12.1940
Location:
וישי
Personnalités:
פטן אנרי פיליפ
Keyword:
חוק מעמד היהודים, מסחר
Nom du fonds d’archives:
Aix-en-Provence
Folder Number:
933G3 IMG_6852
Description
Décret d’application adopté par le gouvernement de Vichy de la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs. Ce décret concerne surtout l’article 7 de la loi, qui traite du calcul des indemnités à verser aux Juifs licenciés.
Archives d’Aix-en-provence, 933G3 IMG_6852.
