Description

Mars 1941 (date manuscrite) – La note anonyme et sans mention d’un destinataire, examine d’un point de vue strictement juridique (au regard de la loi française) quelle serait la nationalité de  la femme marocaine « qui, sans avoir obtenu la rupture des liens d’allégeance, épousait au Maroc un étranger dont la loi nationale confère à la femme la nationalité du mari ».

Le fonctionnaire de l’état-civil « ne doit s’abstenir de célébrer le mariage que si les deux époux ensemble sont marocains ». Il « n’a pas à tenir compte – lorsqu’il célèbre un mariage mixte – de la loi religieuse de la marocaine », musulmane ou israélite. « Au cas où le futur époux est français, [le fonctionnaire] doit simplement demander à l’intéressée si elle désire souscrire une déclaration d’option en faveur de la nationalité française. […] Si, pendant le délai de six mois qui suit cette déclaration, aucun refus n’est opposé par décret, la femme marocaine devient française au regard de la loi française et des autorités françaises ». « On ne saurait, en effet,  admettre que la loi française puisse être mise en échec par les Autorités françaises en quelque lieu que ce soit, sur un territoire de domination française ».

Dans le cas où elle aurait épousé un étranger « tant que l’intéressée se trouvera dans un pays de domination française, [les] autorités et [les] tribunaux auront toujours la faculté d’apprécier si la femme marocaine est devenue étrangère ou si elle a conservé au contraire son statut personne d’origine ».